Le référé-liberté et la carence de l'administration. À propos de la prise en charge des enfants autistes Articles et extraits 0
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Le Référé-Liberté Et La Carence De L'Administration. À Propos De La Prise En Charge Des Enfants Autistes

Résumé

Le 5 février dernier, a été rendue publique une décision du Comité européen des droits sociaux - institution au sein du Conseil de l'Europe ayant pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale européenne - condamnant la France pour la violation des dispositions de la Charte sociale européenne relatives au droit des enfants et adolescents autistes à accéder à la scolarisation ou à la formation professionnelle. Une telle condamnation a eu pour effet de mettre en lumière les multiples difficultés que doivent affronter ces enfants souffrant d'un tel syndrome autistique et le parcours jalonné d'embûches auquel doivent se confronter leurs parents afin de pouvoir leur offrir des conditions de vie adaptées à leur état de santé.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2014
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Langue Français
Ajouté le 16/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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