Le Droit Souple, Une « Petite » Source Canalisée

Résumé

Depuis les décisions d'assemblée Fairvesta et Numericable, une dizaine de décisions du Conseil d'Etat permettent de dresser un premier bilan du droit souple et du contrôle que le juge exerce sur les actes qui relèvent de cette catégorie. Celle-ci semble avoir vocation à ne s'étendre, au contentieux, que de façon limitée, le caractère décisionnel de l'acte demeurant le critère principal de la justiciabilité. Le droit souple emprunte, par ailleurs, la voie d'une certaine banalisation, la nature et l'intensité de son contrôle apparaissant peu différents de celui exercé à l'égard des actes de droit dur.

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