La Seml, Candidate Ordinaire De La Commande Publique ?

Résumé

Une collectivité territoriale peut-elle attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie mixte locale (SEML) dont elle est actionnaire ? La question peut étonner, tant sa réponse semble émaner de l'esprit - si ce n'est de la lettre - de la loi, qui autorise « les communes, les départements, les régions et leurs groupements [à] créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général » (CGCT, art. L. 1521-1).

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