Les Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois De La République Ont-Ils Encore Un Avenir (1) ?

Résumé

L'essentiel Alors que la catégorie des « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » paraissait ne plus pouvoir donner de fruits, les décisions 2002-461 DC du 29 août 2002 et 2003-467 DC du 13 mars 2003 du Conseil constitutionnel ont permis l'éclosion du principe fondamental relatif à la justice pénale des mineurs. Le Conseil a voulu lui donner un fondement législatif peu contestable, mais le juge garde, dans l'élaboration des « PFRLR », une grande liberté de formulation. Les « PFRLR : le retour » ?

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