Election Des Conseils Régionaux

Résumé

L'examen par le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif au mode d'élection des Conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux, adopté en dernière lecture par la seule Assemblée nationale le 22 déc. 1998, a donné lieu à une fort intéressante décision qui apporte d'utiles précisions sur différentes questions touchant au droit électoral.

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