L'Absence De Titre Juridique Autorisant L'Occupation Du Domaine Public Ne Justifie Pas La Mise À L'Écart D'Un Marché Public Exécuté Sur Le Domaine

Résumé

Solution. – La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.

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