L'Acte Authentique De Servitude De Passage Donnant Accès À Une Voie Ouverte À La Circulation Publique Peut Être Produit Après La Délivrance Du Permis Comportant Cette Réserve

Résumé

Solutions. – Un permis de construire peut légalement être délivré sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier, qui est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

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