Droit Administratif

Résumé

En vertu du droit communautaire, l'auteur d'une décision administrative définitive peut-il être tenu de revenir sur celle-ci pour tenir compte d'une interprétation ultérieure du juge communautaire ? Telle était la question posée dans l'affaire Kühne and Heitz (CJCE, 13 janv. 2004 : JCP A 2004, 1347, note D. Katz ; AJDA 2004, p. 319, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et Ch. Lambert ; Dr. adm. 2004, comm. 38 ; Europe 2004, comm. 66, note D. Simon) à la CJCE par une juridiction administrative néerlandaise. La Cour de Luxembourg rappelle d'une part, l'obligation qui incombe aux autorités nationales de garantir le respect du droit communautaire (CJCE, 12 juin 1990, aff. C-8/88, Allemagne c/ Comm. : Rec. CJCE 1990, I, p. 2321) et, d'autre part la portée rétroactive des arrêts préjudiciels en interprétation (CJCE, 27 mars 1980, aff. C-61/79, Denkavit : Rec. CJCE 1980, p. 1205). Eu égard au principe de sécurité juridique et à la nécessaire préservation des droits des tiers, la Cour lie très étroitement l'obligation de réexamen qu'elle pose aux cir constances de l'espèce. En effet, un tel réexamen n'est possible que si le droit national prévoit une telle possibilité ; si le caractère définitif de la décision découle d'un arrêt ayant acquis autorité de chose jugée ; si cet arrêt n'est pas compatible avec une interprétation ultérieure du droit communautaire posée par la Cour ; et si l'intéressé a engagé immédiatement une action après avoir pris connaissance de la décision du juge communautaire. Cet arrêt confirme le mouvement récent d'encadrement de l'office des juridictions suprêmes nationales (CJCE, 30 sept. 2003, aff. C-224/01, Köbler : JCP G

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