L'Affaire De La Ferme Aux « Mille Vaches » : Un Silence Du Préfet Qui Fait Grand Bruit

Résumé

Solution. – La cour considère que la demande de regroupement d'installations d'élevage de vaches laitières n'a pu donner naissance à une décision implicite d'acceptation à la suite du silence du préfet pendant 2 mois. En effet, cette procédure serait régie par des dispositions spéciales exigeant une réponse expresse du préfet.

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