Constitutionnalité De La Loi De Finances Pour 2004

Résumé

Dans sa décision n° 2003-489 DC du 29 déc. 2003, le Conseil constitutionnel s'est prononcé explicitement sur une problématique essentielle, celle de la portée du principe d'égalité (JO 31 déc. 2003, p. 22639 ; S. Brondel, AJDA 2004, p. 7 ; L. Philip, RFD const. 2004, n° 57 ; J.-E. Schoettl, Petites affiches 2004, n° 39, p. 3, et n° 40, p. 12). Il y affirme, en effet, que « si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ». Ce faisant, le juge constitutionnel se rallie au Conseil d'Etat qui avait jugé que « le principe d'égalité n'implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents » (CE Ass. 28 mars 1997, Baxter , D. 1999, IR p. 259 ; RFDA 1997, p. 450, concl. J.-C. Bonichot , note F. Mélin-Soucramanien ). Les deux juges français refusent ainsi pareillement de considérer qu'il puisse résulter du principe d'égalité lui-même une obligation de différenciation.

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