L'Affermissement De La Justiciabilité Des Actes De Droit Souple Devant Le Conseil D'État

Résumé

• Dans deux décisions du 16 et du 21 octobre 2019, le Conseil d'État revient sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des actes de droit souple émanant d'autorités administratives.

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