Constitutionnalité De La Loi Modificative En Matière D'Archéologie Préventive

Résumé

Le projet de loi soumis au Conseil constitutionnel revient sur le dispositif législatif mis en place le 17 janv. 2001 (L. n° 2001-44, D. 2001, Lég. p. 437 ; décis. n° 2003-480 DC, JO 2 août 2003, p. 13304 ; J.-E. Schoettl, Petites affiches 2003, n° 180, p. 7). Le ministère de la Culture avait, à cette époque, préféré suivre les conclusions de la mission de réflexion confiée à trois rapporteurs (MM. Pêcheur, Poignant et Demoule) qui jugeaient nécessaire d'ériger l'archéologie préventive en un service public alors que l'avis n° 98-A-07 du Conseil de la concurrence, y voyant une « activité économique », concluait à la soumission des travaux de fouilles aux règles de la concurrence (J.-E. Schoettl, Petites affiches 2001, n° 30, p. 22). Le cadre juridique de l'archéologie préventive issu de la loi de 2001, validée par le Conseil constitutionnel, a toutefois révélé de « graves dysfonctionnements notamment financiers » (Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 mai 2003) qui conduisirent le gouvernement à vouloir la réformer. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 revient notamment sur le monopole de l'INRAP en matière de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive et institue des délais d'autorisation tacite ou de caducité limitant l'intervention de l'Etat dans ce domaine.

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