Constitutionnalité De La Loi Portant Décentralisation En Matière De Revenu Minimum D'Insertion Et Créant Un Revenu Minimum D'Activité

Résumé

Les deux principaux volets de la loi soumise au Conseil constitutionnel concernent le transfert de la responsabilité et du financement du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements ainsi que la création du CIRMA (décis. n° 2003-487 DC, JO 19 déc. 2003, p. 21686 ; AJDA 2004, p. 216, note J.-E. Schoettl ; X. Prétot, Dr. soc. 2004, p. 245). L'art. 43 de la loi insère dans le code du travail ce nouveau contrat dont l'objet est de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du RMI qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi (art. L. 322-44-15 c. trav.). Cette disposition méconnaît, selon les requérants, la liberté individuelle et la liberté contractuelle du futur titulaire du CIRMA qui n'a le choix qu'entre le refus d'une modalité d'insertion et ce contrat ne donnant accès qu'à des droits sociaux restreints. En effet, les droits à la retraite et à l'allocation chômage sont inférieurs à ceux des autres salariés puisqu'ils reposent sur une assiette réduite.

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