Constitutionnalité De La Loi Portant Réforme Des Retraites

Résumé

Les requérants ont d'abord considéré que l'art. 3, et par ricochet l'ensemble de la loi, ne tenait pas compte de la pénibilité des tâches dans le calcul des droits à retraite. Rejetant le grief de l'incompétence négative, le Conseil en profite pour déduire de l'al. 11 du Préambule de 1946 l'obligation pour le législateur de garantir une « politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités » (cons. 7, décis. n° 2003-483 DC, JO 22 août 2003, p. 14343 ; Dr. soc. 2003, n° 11, p. 917, obs. X. Prétot ; RJS 2003, n° 11, p. 902 ; J.-E. Schoettl, Petites affiches 2003, n° 184, p. 3 ; P. Tifine, JCP A 2003, n° 42, p. 1329). Si le lien entre le système de retraite et l'expression « vieux travailleurs » semble évidente, une telle reconnaissance trouvait ses prémisses dans la jurisprudence antérieure du Conseil (V. not. décis. n° 97-388 DC, 20 mars 1997, RJC p. I-701, cons. 4 ; D. 1999, Somm. p. 234, obs. L. Favoreu, et p. 236, obs. F. Mélin-Soucramanien ; RTD civ. 1997, p. 787, obs. N. Molfessis ; RTD civ. 1998, p. 99, obs. J. Mestre ). Le régime de cette exigence constitutionnelle confère au législateur une grande marge de manœuvre : astreint à une simple obligation de moyen, il pouvait renvoyer à la négociation collective le soin de prendre en considération la pénibilité des tâches. Le Conseil réaffirme donc ici implicitement la portée plus réduite des droits sociaux.

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