L'Application De La Jurisprudence Tarn-Et-Garonne Au Contrat De Transaction

Résumé

Le développement des modes amiables de règlement des différends dans la sphère administrative s'accompagne inévitablement d'une multiplication des contentieux y afférent. Ce phénomène offre au juge administratif l'opportunité de poursuivre la construction de leur régime. Le présent arrêt rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Douai, qui applique pour la première fois la jurisprudence Tarn-et-Garonne à un contrat de transaction, en est l'exemple le plus récent.

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