L'Application Des Clauses De Règlement Des Différends Du Contrat Administratif Illégal

Résumé

Il est souvent dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès (1). Si l'on peut avoir quelques réserves quant à la véracité de ces propos, c'est bien pourtant la recherche amiable des résolutions des litiges entre cocontractants que tend à favoriser le Conseil d'Etat à travers la présente décision. En raison de l'attention croissante que la doctrine, le législateur et les praticiens accordent aux modes amiables de règlement des litiges depuis plus d'une décennie, tous, semble-t-il, désireux de les promouvoir, un certain nombre de questions commencent à se poser à l'occasion de la mise en oeuvre de clauses de résolution amiable des litiges. Il revient alors naturellement au juge administratif d'y répondre, ce que la présente décision démontre pleinement.

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