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Résumé
La liberté individuelle, dont l'autorité judiciaire est la gardienne, ne peut être restreinte que pour des raisons précises et exceptionnelles. Ainsi, les possibilités de visite de véhicules sont strictement encadrées (Cons. const. 12 janv. 1977, n° 76-75 DC, Fouille de véhicules, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, n° 24, p. 327-340 ; 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, RJC p. I-615). Les art. 11 à 13 de la loi déférée fixent de nouvelles hypothèses (réquisitions du parquet, flagrance, menace grave pour la sécurité des personnes et des biens) concernant les modalités de visite de véhicules par les officiers de police judiciaire. Les requérants reprochent à ces dispositions de porter des atteintes excessives à la liberté individuelle et au droit à la vie privée ainsi que d'assigner une place insuffisante au juge judiciaire.
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