L'Appréciation Concrète De L'Impartialité De L'Autorité Concédante En Cas De Candidature D'Une De Ses Sociétés D'Économie Mixte

Résumé

Solution.- Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire. Il n'y a pas de conflit d'intérêts si les personnes membres des organes de la société d'économie mixte se sont abstenues de participer aux débats et aux votes du conseil de l'autorité délégante attribuant le contrat à la société d'économie mixte.

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