L'Appréciation Par Le Juge Administratif De La Régularité De La Cession Des Réseaux Câblés Et De La Méthode De Valorisation Des Réseaux Au Regard De La Qualification De Libéralité

Résumé

Solution. – Par trois arrêts, la cour administrative d'appel de Nancy confirme que la méthode de valorisation d'un réseau câblé peut résulter soit de la méthode des comparables « au regard des transactions intervenues dans des conditions équivalentes », soit en référence à la résultante de la loi du marché « en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné, à la date de la cession, le jeu normal de l'offre et de la demande ». Elle repousse donc les déférés préfectoraux dirigés contre les protocoles de cession des réseaux câblés en cause qui avaient considéré que la méthode de valorisation du prix de cession utilisée conduisait à consentir à l'opérateur une libéralité non justifiée par un motif d'intérêt général.

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