Mode D'Élection Des Conseillers Régionaux Et Fonctionnement Des Conseils Généraux : Enfin La Réforme Vint ? A Propos De La Loi N° 99-36 Du 19 Janvier 1999 Et De La Décision 98-407 Dc Du 14 Janvier 1999 Du Conseil Constitutionnel

Résumé

En termes de rugby, la loi 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1) peut s'analyser comme la transformation de l'essai que constituait la loi 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux et issue d'une proposition de loi (2). Cette loi était en effet condamnée dès le départ, comme nous l'avions souligné (3), par le projet de loi qui visait à la modifier et qui avait été déposé le 10 juin 1998, au lendemain des élections régionales de mars 1998. Celles-ci ont montré les limites du mode de désignation des conseillers régionaux, surtout dans les conséquences qu'il pouvait avoir sur la désignation des exécutifs régionaux. De la même façon, les blocages nés du fonctionnement des conseils régionaux n'ont pas tous été levés par la loi du 7 mars 1998, qui devait initialement résoudre ces difficultés ou du moins certaines d'entre elles, des décisions du juge administratif ayant eu à trancher des litiges nés de l'application de cette loi (4). Une nouvelle rédaction de certaines dispositions de la loi s'avérait nécessaire. Mais il est vrai que même une loi parfaite pourrait susciter des contentieux...

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