L'Assouplissement Du Rapport De Compatibilité Dans Le Domaine De L'Eau

Résumé

Autorisé par deux arrêtés du préfet de la Charente-Maritime en date du 2 décembre 2005, le projet ne put initialement être entrepris au motif que la création des réserves de substitution aurait dû être soumise en raison de leur importance à la procédure d'autorisation prévue par la rubrique 4.3.0 du décret du 29 mars 1993 (TA Poitiers, 19 oct. 2006, n° 0503161, Action information écologie en Charente-Maritime). Un nouvel arrêté du 6 juin 2008 pris sur ce fondement a, par suite, autorisé la création des deux réserves sans plus de succès puisqu'il fut censuré pour défaut d'analyse des observations formulées par le public au cours de l'enquête publique et manque de motivation de l'avis du commissaire enquêteur (TA Poitiers, 31 déc. 2009, n° 0801970, Association nature environnement 17).

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