Critères Du Contrat Administratif : De La Clause Exorbitante Du Droit Commun À La Clause Impliquant Un Régime Exorbitant

Résumé

L'île Fanac située sur la Marne à Joinville-le-Pont est depuis fort longtemps le siège de l'activité de l'association Aviron Marne et Joinville (AMJ) anciennement dénommée société nautique de la Marne. D'abord propriétaire des terrains et bâtiments nécessaires à cette activité, l'association les a vendus en 1985 à la commune de Joinville-le-Pont. Elle n'en a pas pour autant perdu la jouissance puisque la commune les lui a donnés à bail dès 1988, s'engageant de surcroît à remettre en état les bâtiments. Cet engagement n'ayant pu être tenu faute de ressources financières suffisantes, d'un commun accord, par une convention du 5 octobre 2005, au cœur de la discussion ouverte devant vous, les parties ont résilié le bail conclu en 1988. Par cette même convention, la commune de Joinville-le-Pont a consenti à l'association, moyennant un loyer d'un euro, un nouveau bail, d'une durée de 79 ans, limité cependant à une parcelle et au bâtiment à usage de « cercle garage » y étant édifié, soit à une partie seulement du terrain et des constructions qui faisaient l'objet du précédent bail. Il était convenu que le produit de la vente des biens immobiliers désormais exclus du bail serait utilisé pour financer la réhabilitation du bâtiment loué. Moins d'un mois plus tard, le 25 octobre 2005, un incendie a détruit ce bâtiment. La société Axa France IARD (Axa) a alors versé à la commune dont elle était l'assureur une indemnité de près de 4,3 millions d'euros. Subrogée dans les droits de son assurée, elle a ensuite assigné la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), assureur de l'association AMJ, devant le tribunal de grande instance de Créteil, aux fins de la voir condamnée à lui rembourser le montant de cette indemnité.

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