L'Attribution D'Activités De Police À Des Personnes Privées

Résumé

En France, le principe en vertu duquel la police administrative ne peut faire l’objet d’une délégation jouit d’une protection par deux juridictions. Celles- ci fondent différemment leurs raisonnements. C’est historiquement le Conseil d’État qui a le premier constaté cette impossibilité de déléguer la police au regard de la théorie de l’indisponibilité des compétences et de la théorie des droits acquis. Le Conseil constitutionnel fonde pour sa part sa protection sur l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en tire un principe à valeur constitutionnelle selon lequel les personnes publiques ne peuvent déléguer leurs missions de police générale inhérente à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits.

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