L'Obligation De Neutralité Religieuse Et « L'Externalisation » Des Activités Administratives

Résumé

Peut-on interdire au personnel d'entretien intervenant dans le cadre d'un marché public de service de nettoyage de porter des signes religieux ? Cette question est évoquée dans un avis de l'Observatoire de la laïcité en date du 29 mai 2018 sur L'application ou la non application du principe de neutralité aux prestataires extérieurs de l'administration publique ou des services publics. A priori, il semble possible de douter de l'utilité de l'analyse. Au-delà des nombreux travaux portant sur le champ d'application de la laïcité, le droit positif paraît clairement défini en la matière. Dans son avis Melle Marteaux, le Conseil d'État a affirmé que les agents du service public de l'enseignement public - et plus largement les agents publics - ne peuvent manifester dans l'exercice de leurs fonctions leurs croyances religieuses, notamment en affichant un signe religieux. La Cour de cassation, à l'occasion de sa décision CPAM, a pour sa part affirmé que l'interdiction de port de signes religieux concerne tous les agents participant à une mission de service public - y compris employés par une personne privée -, l'imposant en l'espèce à un agent d'une caisse primaire d'assurance maladie. En dernier lieu, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soumet ces derniers à l'obligation de neutralité religieuse.

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