Comment La Politique Fiscale Prend-Elle En Compte La Nécessité De Lutter Contre La Fraude Et L'Évasion Comment La Politique Fiscale Prend-Elle En Compte La Nécessité De Lutter Contre La Fraude Et L'Évasion Fiscale ? Fiscale ?

Résumé

Si le contrôle fiscal vise à lutter contre la fraude et les abus, les règles d’imposition intègrent aussi cet aspect, qui conditionne leurs objectifs budgétaires et économiques. Ceci se traduit en droit interne, européen (TVA...), ou dans les chantiers internationaux sur la fiscalité des entreprises et l’échange automatique d’informations. In addition to the enforcement process, the tax policy itself has to deal with risks of fraud and abuse in order to meet its fiscal and economical goals. This is reflected through the French and EU (in the case of VAT for instance) law, and the international work on corporate taxation and automatic exchange of information. Le fait que la politique fiscale doive intégrer la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion apparaît comme une évidence. Toutefois, dès qu’on examine plus précisément la place exacte qui est la sienne au regard de ce chantier, et la manière dont elle doit l’assumer, on se trouve devant une série de questions de principe et techniques auxquelles il importe de répondre. Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue les objectifs premiers de la politique fiscale, au regard desquelles les mesures prises sont définies et évaluées : la capacité à financer l’action publique, la justice et l’équité sociale, l’absence de distorsion au regard du bon fonctionnement de l’économie ou même l’incitation des contribuables à adopter certains comportements bénéficiales à la société, par exemple en matière d’environnement. La fraude et l’évasion heurtent ces objectifs : assurer le financement de l’action publique suppose d’éviter les pertes de recettes ; le bon paiement, par chacun, de l’impôt qu’il doit est une condition première de la justice fiscale ; sans compter les distorsions micro-économiques que provoquent la fraude et l’évasion fiscales, au détriment notamment de ceux qui s’acquittent bien de leurs obligations. Voilà pourquoi la problématique de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale connaît une forte actualité. Aussi au sein du Parlement, c’est un sujet qui fait l’objet de travaux importants. Par exemple, en 2012 et en 2013, les commissions d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et sur le rôle des acteurs financiers et les missions d’information de l’Assemblée nationale sur l’optimisation des entreprises et sur les paradis fiscaux se sont inscrites dans cette optique. De même, les autorités étrangères partagent largement cette préoccupation. Sur ce point, le présent colloque va en particulier nous permettre de mettre en regard les approches française et canadienne. Enfin, l’opinion publique ne manque pas de s’intéresser à ces sujets qui donnent lieu à une couverture régulière de la part des médias. Dans ces conditions, il ne vous étonnera pas que la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales soit un élément important de la politique fiscale. Une dernière précision : la présente intervention n’a pas vocation à constituer une étude exhaustive, mais à mettre en exergue certaines problématiques et à les assortir de quelques illustrations qui me semblent particulièrement parlantes.

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