Budget Européen : La Gestion, Le Contrôle Et L'Audit Des Dépenses Agricoles Pour La Période 2014-2020

Résumé

Le système de gestion et de contrôle des dépenses liées à la politique agricole commune (PAC) se fonde sur des mécanismes bien établis qui ont déjà eu l’occasion d’apporter des preuves de leur efficacité. Néanmoins, dans un contexte de gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres, et compte tenu des exigences croissantes de divers partenaires (autorité de décharge, Cour des comptes européenne, contribuables…) en termes de bonne gestion financière et de protection du budget européen, des mécanismes renforcés de prévention, détection et correction des irrégularités apparaissent pour la période 2014-2020. The management and control system of expenditure under the Common Agricultural Policy (CAP) is based on long-standing mechanisms which have already proven to be effective. Nonetheless, under shared management between the European Commission and Member States, and considering the increasing expectations from various stakeholders (Discharge Authority, European Court of Auditors, taxpayers…) in terms of sound financial management and protection of the EU budget, strengthened mechanisms for preventing, detecting and correcting irregular payments are set up for the 2014-2020 periods.

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