Le « Rescrit » Préfectoral : Une Nouvelle Garantie Pour Les Collectivités Territoriales ?

Résumé

L'article 74 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, dans un nouvel article L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure de demande de prise de position formelle, ou « rescrit » du représentant de l'État sur une demande présentée par une collectivité territoriale relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire qui régit l'exercice de ses compétences ou les prérogatives dévolues à son exécutif. Le préfet dispose d'un délai de trois mois pour adresser une réponse à la collectivité, son silence valant absence de prise de position. Si la collectivité adopte un acte conforme à la prise de position du représentant de l'État et en l'absence de changements dans la situation de fait, l'acte ne peut plus être déféré devant le tribunal administratif.

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