Seul Le Législateur Peut Imposer La Parité Hommes-Femmes Dans Les Listes De Candidats Aux Élections Aux Chambres D'Agriculture

Résumé

Un verbatim des paroles échangées à l'audience permet parfois d'éclairer d'un nouveau jour une décision de justice. Ainsi, une personne ayant assisté à l'audience publique dans l'affaire ici commentée rapporte deux éléments que la lecture, même attentive, de l'arrêt du mardi 7 mai 2013 ne peut permettre de deviner : quoique la formation de jugement fût composée de telle manière qu'elle ne comprenait que des hommes , il a été dit à l'audience que désormais, « la parité [était] partout ».

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