Location Pérenne D’Un Bien Du Domaine Privé Communal À Une Association Cultuelle Ou Le Piège De L’Analyse Domaniale

Résumé

L’Institut d’études administratives de l’Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin– Lyon 3) publie une sélection de textes et de jurisprudences relative au droit des propriétés publiques portant sur le premier trimestre 2019. Est plus longuement commenté ici un arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2019, Commune de Valbonne dans lequel il est jugé qu’une commune peut donner à bail, pour un usage exclusif et pérenne, un local relevant de son domaine privé à une association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité, dès lors que les conditions de cette location, notamment financières, excluent toute libéralité. On ne peut cependant s’empêcher de regretter l’assimilation de la notion de locaux communaux, issue de l’article L. 2144-3 du CGCT, à des biens du domaine public.

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