Les Nouvelles Élections Locales Sont Arrivées

Résumé

Que le chemin fut long ! Les deux lois, la première, la loi ordinaire n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral , et la seconde, la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , ont fini par être adoptées après un parcours politique assez complexe . On pouvait penser que l'alternance politique du printemps 2012, consécutive aux élections sénatoriales de l'automne 2011, aurait été de nature à faire adopter plus facilement les réformes souhaitées par le gouvernement de M. Ayrault. Une partie de ces deux lois, à savoir l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, était l'une des conséquences de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui en avait posé le principe, alors même qu'elle avait été adoptée par une majorité politique différente . Mais ce n'est pas cette partie de la loi qui a suscité l'opposition entre les deux assemblées, mais des dispositions nouvelles concernant le mode de scrutin des conseillers départementaux. La loi de 2013 a en effet entendu revenir sur l'une des dispositions principales de la loi de 2010, à savoir la création du « conseiller territorial », pour le remplacer par le « binôme paritaire cantonal », nouveau type d'élus qui se veut novateur mais qui a eu du mal à surmonter les oppositions entre le Sénat et l'Assemblée nationale. La réunion de la commission mixte paritaire n'a pas permis de rapprocher les points de vue entre les deux assemblées et la loi ordinaire n° 403 a été adoptée par la seule Assemblée nationale. En revanche, la loi organique n° 2013-402 a été adoptée conformément aux prescriptions de l'article 46 de la Constitution et, plus spécialement, de l'article 88-3 s'agissant des dispositions relatives au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales, qui exigent leur adoption en termes identiques.

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