Le Conseil Constitutionnel Définit L'Objet Du Jugement Des Comptes : Non La Réparation D'Un Préjudice, Mais La Régularité Des Comptes Publics

Résumé

• Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le monopole des poursuites du ministère public devant le juge des comptes. Pour cela, il s'est fondé sur l'objet de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui est de garantir la régularité des comptes publics, et non d'indemniser un préjudice. • Ces deux affirmations pourraient contribuer à dessiner les grandes lignes d'une réforme future de ce régime de responsabilité. Ce nouveau régime devrait faire une plus grande part à la régularité des comptes dans les manquements justifiant une sanction, et justifier le niveau de la sanction par la gravité du manquement, dont le préjudice ne serait que l'un des aspects.

Informations