La Loi Et La Procédure Parlementaire

Résumé

La loi du 17 mai 2013 avait tout pour entrer dans les annales parlementaires. Avec le dépôt, le 7 novembre 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi sur le mariage pour tous, on était en droit d'escompter une joute sans précédent dans les hémicycles. Si l'issue du vote final était connue de tous dès le début (et ce en application de la loi d'airain de la Ve République aux termes de laquelle un gouvernement, soutenu par sa majorité du Palais Bourbon, est toujours en capacité, s'il en conserve la volonté, d'imposer ses réformes législatives), l'opposition était, de son côté, décidée à solliciter toutes les règles mises à sa disposition par la Constitution et les règlements des assemblées pour marquer son refus absolu de s'engager dans cette réforme capitale du code civil. À défaut d'un Waterloo législatif, de multiples actions de guérilla visant à retarder et à enliser les débats étaient attendues.

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