Voie De Fait : Limitation Et Fondements

Résumé

L'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman , ne met pas fin au système de la voie de fait mais à la fois il le réduit et il le fonde. Déjà l'ordonnance de référé du Conseil d'État du 23 janvier 2013, Commune de Chirongui , l'avait atteint. Il n'est pas anodin qu'elle ait été rendue par un membre du Conseil d'État qui est membre du Tribunal des conflits et a ainsi participé à la solution de l'arrêt Bergoend. Il n'est pas sûr d'ailleurs que les deux décisions coïncident parfaitement, si ce n'est pour contribuer l'une et l'autre à une remise en ordre. Celle-ci est le prolongement indirect de la réforme des référés devant le juge administratif par la loi du 30 juin 2000, spécialement par l'institution du référé-liberté (art. L. 521-2 du code de justice administrative [CJA]). Son adoption avait conduit à poser la question de « l'avenir de la voie de fait ». Les travaux préparatoires avaient pourtant laissé entendre son maintien. Les termes mêmes de l'article L. 521-2 vont en ce sens : en parlant de l'atteinte qu'une autorité administrative aurait portée « dans l'exercice d'un de ses pouvoirs » à une liberté fondamentale, ils impliquent que lorsque cette atteinte est portée hors de tout pouvoir, on se trouve au-delà du système de protection assuré par le référé-liberté ; ils rejoignent la définition habituelle de la voie de fait comme manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration.

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