Sur Un Pont-Aux-Ânes ? L'Autorité Des Décisions Du Conseil Constitutionnel, Pour Une Distinction Entre « Autorité » Et « Force » De Chose Jugée

Résumé

« Autorité des décisions » du Conseil constitutionnel, « autorité de chose jugée » , « autorité de chose interprétée » , « autorité de chose décidée », « autorité persuasive », « force persuasive » , « autorité formelle/matérielle » , « autorité morale » , « autorité de chose légiférée » ... Même si ces différentes expressions ne recouvrent pas toujours le même objet, leur multiplicité témoigne de la richesse et de la diversité des analyses doctrinales pour tenter de qualifier l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Elle révèle également l'absence d'acception doctrinale unanime de ce que recouvre l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas s'en étonner tant déjà en droit privé la notion classique d'« autorité de chose jugée » est source d'ambiguïté. Il ne pouvait en aller autrement une fois la notion empruntée par la doctrine constitutionnelle et transposée aux décisions du Conseil constitutionnel.

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