Le Code De La Commande Publique : Une Codification À Droit Quasi Constant

Résumé

e code de la commande publique est entré en vigueur au printemps 2019. Au-delà des innovations purement techniques, il contient des évolutions plus structurelles concernant les catégories de contrats et les principes de la commande publique. Le code rapproche la concession du marché public et consacre le principe d'égalité en tant que principe directeur du droit de la commande publique.

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