Le Comptable Public Et Le Contrôle Des Pièces Justificatives

Résumé

Une nouvelle fois, le Conseil d’État rappelle, en matière de versement de primes, que le comptable public ne doit pas effectuer de contrôle de légalité à l’occasion du contrôle de la validité de la créance. Le juge financier doit s’astreindre à vérifier si les pièces prévues par la nomenclature ont bien été fournies et si, complètes et précises, elles sont cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée.

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