Principe De Parité Et Réserve De Loi

Résumé

Le pouvoir réglementaire peut-il édicter pour l'accès à certaines fonctions des règles incitatives ou contraignantes fondées sur le sexe des personnes en vue d'obtenir une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans ses fonctions ? Nous n'aurions pas porté devant la plus solennelle de vos formations de jugement une telle question il y a encore quelques années, tant la réponse était évidente. Vous auriez répondu, comme vous l'avez fait par votre décision de Section du 22 juin 2007, Lesourd , que « le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) exclut que, pour les candidatures à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique, une distinction puisse être faite entre les candidats en raison de leur sexe ».

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