Où En Est La Responsabilité De Plein Droit De L'Administration Du Fait Des Personnes Placées Sous Sa Garde ?

Résumé

Procédant à une relecture de l'article 1384, premier alinéa, du code civil, la Cour de cassation, dans un arrêt de 1991, Association des centres éducatifs du Limousin et autre c. Blieck , avait considéré que, dès lors qu'un handicapé mental est confié à une association qui a accepté d'organiser et de contrôler, à titre permanent, son mode de vie, cette association est responsable de plein droit des dommages que cet handicapé cause. Le Conseil d'État a fini par s'inspirer de ce raisonnement puisque, dans un arrêt de 2005, GIE Axa Courtage , il a jugé que, lorsque la garde d'un mineur sous assistance éducative est confiée à une personne publique qui se voit chargée d'organiser, de diriger et de contrôler sa vie, la responsabilité de cette dernière est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

Informations