Offre De Loi Du Club Des Juristes

Résumé

Constatant les incohérences et les insuffisances de la législation relative à des opérations immobilières, telles que construction, aménagement, rénovation ou réhabilitation portant sur des biens appartenant aux personnes publiques (domaine public ou domaine privé) mais aussi à des personnes privées, le Club des juristes a mis en place une commission « Immobilier de l'État et des collectivités territoriales » qui a été chargée d'étudier la possibilité d'établir un cadre juridique mieux adapté à ces opérations. Cette commission, placée sous la co-présidence des professeurs Pierre Delvolvé et Philippe Malinvaud, était composée d'un conseiller d'État, Roland Peylet, d'un conseiller référendaire à la Cour de cassation, Laurent Jacques, d'un notaire, Hubert Wargny, et de trois avocats, Jean-François Bizet, Frédéric Nouel et Jean-Luc Tixier. De nombreuses réunions ont été tenues, d'avril 2010 à fin 2011.

Informations