Le Conseil constitutionnel déclare la guerre aux interprétations supranationales de la loi Articles et extraits 0
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Le Conseil Constitutionnel Déclare La Guerre Aux Interprétations Supranationales De La Loi

Résumé

Les premiers commentaires de la presse généraliste concernant la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 sont à peu près unanimes : le Conseil constitutionnel aurait rendu dans cette affaire relative aux conditions d'incarcération des détenus une décision satisfaisante. Peut-être même une « grande » décision !

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2020
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 17/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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