L'Influence Des Droits Fondamentaux Européens Sur Le Contrôle A Posteriori

Résumé

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a transporté le Conseil constitutionnel dans l'espace de l'application de la loi et dans le temps du procès. Dans ce nouveau champ, la pression des droits fondamentaux européens issus de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit de l'Union européenne est plus forte que dans l'exercice du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi. La QPC est ainsi marquée par une ambivalence. Par son caractère prioritaire par rapport au contrôle de conventionalité, « le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne ». Par le caractère a posteriori du contrôle, elle participe de l'intensification des interactions entre les droits fondamentaux constitutionnels et européens. À la suite du rejet par le Comité Balladur de la proposition du président Jean-Louis Debré d'intégrer le droit conventionnel relatif aux droits fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a maintenu sa politique de séparation stricte des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité. Dans sa décision importante du 12 mai 2010 relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne, il a « sanctuarisé » le droit constitutionnel français.

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