Les Redevances Domaniales Depuis L'Adoption Du Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques, Une Obscure Clarté

Résumé

Au début des années 2000, le Conseil d'État appelait de ses vœux une clarification du régime juridique applicable aux redevances domaniales, jusqu'ici marqué par sa complexité. Depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques en 2006 et la prétendue clarification intervenue en la matière, la question se pose de savoir si le régime actuellement applicable donne effectivement satisfaction. Or, à bien des égards, la réponse se révèle négative, ce à quoi il convient dès lors de remédier.

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