Le Tribunal Administratif Du Québec, Étape Essentielle De La Réforme De La Justice Administrative Au Québec

Résumé

La création d'un tribunal administratif d'une certaine envergure et à vocation assez large est l'aboutissement d'une longue démarche entreprise au Québec dans les années 1970, ponctuée de plusieurs rapports importants. Il s'agissait d'une grande première pour le Canada comme je l'avais déjà souligné dans l'amphithéâtre de la Sorbonne en décembre 1999 lors des célébrations du Bicentenaire du Conseil d'État français. La Loi (québécoise) sur la justice administrative de décembre 1996 comporte certes le rappel de certaines règles du droit administratif mais l'essentiel de son contenu porte sur le statut, la compétence et le fonctionnement de ce nouveau tribunal que la jurisprudence des tribunaux supérieurs a qualifié d'unique en Amérique. Les retombées de la création du tribunal administratif du Québec (TAQ), entré en fonction en 1998, sur l'ensemble de la justice administrative au Québec sont importantes et l'on peut considérer que cet événement a vraiment été chez nous une étape essentielle dans l'évolution des institutions publiques québécoises. Un colloque a marqué à Montréal en mars 2013 le XVe anniversaire de l'institution. Pour l'ensemble des citoyens, la justice administrative renvoie aux tribunaux administratifs, mais elle n'a pas chez nous toujours bonne réputation. Selon un journaliste, il s'agit « d'une justice invisible », moins célèbre que la « vraie justice » ; il ajoute : « ignorée des média, méprisée des juristes, cette justice invisible rend pourtant des décisions par centaines de milliers et sur des questions vitales pour bien des gens » . Un ancien bâtonnier du Québec la qualifie d'« Un pouvoir parallèle inquiétant » (C. Tellier, 1982). Une journaliste écrit : « Les tribunaux administratifs du Québec... un beau fouillis » (J. Napier, janv. 1988). Un autre parle de « Saupoudrage et confusion », (Gilles Lesage, sept. 1993). Un autre fait l'équation « Tribunaux administratifs, la règle de l'arbitraire », (G. Leduc, mars 1999). Plus récemment, un autre évoque « Des tribunaux administratifs sous influence », (A. Robitaille, 27 avr. 2010).

Informations