Le tiers à l'acte administratif unilatéral : un administré et un justiciable de second rang Articles et extraits 0
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Le Tiers À L'Acte Administratif Unilatéral : Un Administré Et Un Justiciable De Second Rang

Résumé

Comment les tiers aux actes administratifs unilatéraux sont-ils mis à même de faire valoir leurs droits et intérêts ? Qu'il s'agisse de contester des décisions qui leur sont défavorables ou, à l'inverse, de réclamer le maintien de celles qui les avantagent, c'est la protection des droits et intérêts des destinataires de ces décisions qui obtient les faveurs du législateur ou du juge, aux dépens des tiers. Ces derniers sont mis à l'écart dans la procédure administrative, souvent au détriment des strictes exigences du principe de légalité.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2013
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 17/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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