Le Pouvoir De « Saisine » De La Cour Pénale Internationale Par Le Conseil De Sécurité Des Nations Unies : Entre Nécessité Et Légitimité

Résumé

Le 26 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies à travers la résolution 1970, déférait à la Cour Pénale Internationale (CPI) , la situation en Libye alors confrontée à un conflit interne, pour lequel des crimes relevant de la compétence de cette juridiction étaient suspectés d'avoir été commis. Cette démarche procédait de l'article 13, b) du Statut de ladite Cour. Dans la mesure où « The creation of the [International Criminal Court] ICC was inspired by the conviction that the prosecution of major international crimes constitutes a means to the maintenance of international peace and sécurity », responsabilité assumée par le Conseil de sécurité des Nations unies, il paraissait naturel de déterminer un champ de communication avec la Cour. L'hypothèse d'une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité n'a pas souffert d'une forte résistance lorsqu'elle a été envisagée. Elle avait fait l'objet d'un consensus, déjà à l'occasion des travaux de la Commission du Droit International. Cette tendance devait se confirmer lors des négociations et semblait logique du fait de l'état du droit, puisque le Conseil de sécurité qualifiait à l'époque déjà, les violations massives des droits de l'homme comme une menace à la paix et à la sécurité internationales. Mais aussi et surtout, cette disposition avait été introduite dans le Statut de la CPI, afin de contrebalancer le mode de sa création. Instituée sur la base d'un principe classique du droit international, le volontarisme des États, la Cour restait soumise à l'aléa des adhésions et des ratifications de ces États. Si la création de cette Cour a été perçue comme une victoire de la lutte contre l'impunité, le procédé de sa création, notamment un traité international, a constitué dès le départ, une limite à une éventuelle universalisation de sa compétence. Par la suite, c'est son action judiciaire qui va susciter des attitudes très contradictoires, en témoignent les réactions qui ont suivi l'inculpation du président soudanais Omar el Béchir

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