Le Juge Administratif Et Les Régimes De Détention Différenciés : Entre Ouverture Du Prétoire Et Limites Du Contrôle

Résumé

Si le Conseil d'État accepte la recevabilité du recours contre des mesures d'affectation des personnes détenues en régime différencié, il n'admet pas pour autant l'applicabilité de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 imposant une motivation des actes, ni, par voie de conséquence, celle de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la procédure contradictoire. L'absence de ces exigences prive le requérant de l'effectivité de l'exercice de son droit au recours et soulève des contradictions jurisprudentielles.

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