Le Fait Illicite Non Fautif, Fondement De La Responsabilité De L'État Du Fait Des Lois Inconventionnelles

Résumé

« Il arrive », écrit le professeur Y. Gaudemet, que les décisions du juge administratif « soient intéressantes surtout par ce qu'elles ne disent pas. Le juge choisit ainsi de traiter telle question par prétérition : ce n'est pas dire qu'elle ne reçoit aucune réponse, mais celle-ci est implicite ». L'abstention du juge à qualifier expressément le régime de responsabilité inauguré dans la décision Gardedieu et prolongé dans la jurisprudence ultérieure , constitue un exemple éclatant d'une telle méthode qui consiste à sous-entendre une règle sans l'expliciter, laissant alors à l'interprète le soin d'extraire le métal de la règle du minerai de la décision . En l'occurrence, le régime de responsabilité qui se dessine semble fondé sur le fait illicite non fautif. Notion majeure du droit de la responsabilité internationale, le « fait illicite » peut être défini comme « l'écart objectif entre la conduite effective et la norme déclarée » . Son identification « implique le concours de deux éléments : l'action, c'est-à-dire un fait matériel, extérieur, et sensible, et la règle de droit, avec laquelle elle se trouve en contradiction » . Dans cette optique partagée par le juge européen (7), la notion de fait illicite est distincte de celle de faute, en ce qu'elle fait l'économie de la recherche de l'intention malveillante de l'État . Si l'architecture de la responsabilité administrative est conçue autour de la notion de faute, celle de fait illicite n'est pas méconnue du juge administratif. En témoigne l'arrêt Dangeville , de la cour administrative d'appel de Paris, sur la portée duquel nous reviendrons. En l'espèce, la cour avait condamné l'État à réparer le préjudice « résultant de la situation illicite » tenant à l'absence de transposition par le législateur d'une directive communautaire. Le Conseil d'État a certes censuré cet arrêt mais pour un motif de procédure, le recours ayant été déclaré irrecevable, de sorte que l'on ne peut affirmer qu'il en ait condamné le raisonnement. Bien au contraire, il y a tout lieu de croire que la jurisprudence Gardedieu l'a implicitement consacré. Le raisonnement de la Haute assemblée semble avoir été le suivant : la méconnaissance par le législateur d'un engagement international est constitutive d'un fait internationalement illicite, mais elle n'est pas pour autant contraire à la Constitution. Partant, elle ne saurait être caractéristique d'une faute.

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