Le Droit Souple, Un Nouveau Regard Sur La Jurisprudence Crédit Foncier De France

Résumé

Les directives au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France ont une réputation mitigée, celle d'une construction prétorienne qui, pour être intéressante, n'a pas répondu à tous les espoirs qui avaient été placés en elle. La décision du Conseil d'État dont est issue cette notion a certes toujours sa place dans les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; mais depuis un certain nombre d'éditions, les auteurs de cet ouvrage ont ressenti le besoin de justifier ce maintien, en écrivant par exemple que « si la jurisprudence Crédit foncier de France n'a peut-être pas eu l'avenir prometteur qu'on a prédit, elle n'en continue pas moins à connaître une application pratique et à réapparaître épisodiquement au contentieux » . Au début des années 1990, un article publié à l'occasion du vingtième anniversaire de la décision s'intitulait : « Que reste-t-il des directives ? ». L'expression de « Lazare juridique » a même pu être employée par un commissaire du gouvernement, suggérant la surprise des formations contentieuses lorsque réapparaît devant elles, à l'occasion d'une affaire, un objet juridique qu'elles avaient presque pu croire disparu. On pourrait donc s'étonner que dans son étude annuelle pour 2013 portant sur Le droit souple, dont l'ambition, tournée vers l'avenir, est d'analyser un phénomène à l'importance croissante et d'en proposer une doctrine d'emploi aux pouvoirs publics, le Conseil d'État ait accordé une place significative aux directives, notion dégagée par sa jurisprudence il y a quarante-trois ans. Seules deux des vingt-cinq propositions leur sont consacrées, mais elles portent les numéros deux et trois et sont placées sous l'intitulé « Promouvoir un renouveau des directives au sens de la jurisprudence Crédit foncier de France », ce qui atteste de la volonté du Conseil de mettre en avant cet instrument

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