Le Conseil D'État Gardien Du Droit D'Accès Aux Archives Publiques

Résumé

Solution.- L'accès aux archives publiques produites par les autorités politiques obéit à des règles dérogatoires au droit commun. Toutefois, la présente décision modère la portée de ces règles dérogatoires dans la mesure où le juge intensifie le contrôle exercé sur le refus de consultation anticipée des archives présidentielles. Par ailleurs, le juge uniformise le contrôle des demandes de dérogation quels que soient le producteur et le mode de versement des archives. Impact.- Le Conseil d'État exerce désormais un contrôle entier sur les décisions de refus de consultation anticipée des archives publiques quel que soit le statut des archives : archives ordinaires ou archives présidentielles. Le droit d'accès aux archives publiques en sort renforcé car le juge administratif examine si son application est conforme à l'article 15 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'aux exigences attachées au respect de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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