Contentieux À L'Occasion De La Déclaration D'Un Pacs : Les Juridictions Administratives Ne Sont Pas Compétentes

Résumé

. Il était prévisible que, tôt ou tard, une personne voulant faire enregistrer un pacte civil de solidarité se heurterait à des réticences et que, mécontente, elle formerait un recours. Il était tout aussi prévisible qu'un tel recours ferait surgir quelques problèmes non résolus. Un recours contre la décision de l'autorité chargée de procéder à l'enregistrement est-il possible, et devant quelle juridiction ? Au lendemain de la loi du 15 nov. 1999, la doctrine avait signalé la difficulté, mais sans lui apporter de réponse argumentée, se contentant de renvoyer aux principes du droit commun processuel. Certains auteurs, estimant que la décision du greffier est de nature administrative, ont avancé la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. D'autres, jugés plus téméraires à l'époque, ont émis l'hypothèse d'un recours devant les juridictions civiles et, dans cette éventualité, de préférence devant le tribunal de grande instance. Ce choix était justifié soit par la simplicité et la rapidité, soit par la proximité du problème posé avec ceux touchant à l'état des personnes.

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